Conditions Générales d'Utilisation

Sémio — LA TOUR DE BABEL CORPORATION (LTB SARL)

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CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE L'APPLICATION SÉMIO

La version en vigueur des présentes Conditions est celle affichée dans l'application.


1. OBJET

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « Conditions ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation de l'application mobile Sémio (l'« Application ») éditée par la société LA TOUR DE BABEL CORPORATION (« LTB SARL »), ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.


2. IDENTIFICATION DE L'ÉDITEUR

Dénomination sociale : LA TOUR DE BABEL CORPORATION, en abrégé « LTB SARL » (l'« Éditeur »).
Forme sociale : société à responsabilité limitée de droit camerounais (OHADA).
Siège social : Yaoundé, Cameroun.
Numéro d'immatriculation : RCCM RC/YAO/2023/B/2161.
Adresse de contact : semio.ltdb@gmail.com.
Hébergeur de l'infrastructure : prestataire d'hébergement cloud (identité communiquée sur demande).
Les autres éléments d'identification de la société (capital social, représentant légal) sont communiqués sur demande.


3. DÉFINITIONS

« Utilisateur » : toute personne physique majeure disposant d'un compte sur l'Application et agissant dans un cadre de formation ou d'exercice d'une profession de santé.
« Contenus » : l'ensemble des informations, textes, images, modèles tridimensionnels, données pharmacologiques et suggestions générées par intelligence artificielle accessibles via l'Application.
« Contenu Utilisateur » : tout élément téléversé ou saisi par l'Utilisateur, notamment les documents et les cas d'entraînement.
« Fonctionnalités d'IA » : les fonctionnalités reposant sur des modèles d'intelligence artificielle.
« Services » : l'ensemble des fonctionnalités proposées par l'Application.


4. ACCEPTATION DES CONDITIONS

4.1. L'accès et l'utilisation de l'Application sont subordonnés à l'acceptation préalable, expresse et sans réserve des présentes Conditions, matérialisée par une action positive de l'Utilisateur lors de l'inscription.

4.2. L'Utilisateur reconnaît avoir été mis en mesure de prendre connaissance de l'intégralité des Conditions et de les conserver sur un support durable avant leur acceptation.

4.3. L'Éditeur peut mettre à disposition des versions traduites des Conditions à titre d'information ; en cas de divergence, la version de référence est celle rédigée en langue française.


5. ÉLIGIBILITÉ

5.1. L'Application est réservée aux personnes physiques majeures exerçant ou se formant à une profession de santé.

5.2. L'Application n'est pas destinée aux mineurs. L'Utilisateur garantit remplir les conditions d'éligibilité et fournir des informations exactes.


6. DESCRIPTION DU SERVICE ET POSITIONNEMENT

6.1. L'Application propose un ensemble d'outils numériques à finalité exclusivement pédagogique et de formation, comprenant notamment un atlas anatomique tridimensionnel, des modules de sémiologie, un assistant conversationnel fondé sur l'intelligence artificielle, une base pharmacologique de référence et un simulateur de saisie d'observation clinique.

6.2. Le simulateur d'observation est un outil de formation destiné à l'entraînement au raisonnement clinique. Il ne constitue pas un dossier patient électronique (« Electronic Health Record », « EHR » ou « EMR »), ni un système de gestion de dossiers médicaux, ni un outil de soin, et n'a pas vocation à héberger ou à gérer des dossiers de patients réels.

6.3. L'Application ne constitue pas un dispositif médical au sens du règlement (UE) 2017/745, ni au sens des réglementations équivalentes en vigueur dans les autres juridictions. Elle n'a pas pour destination d'établir un diagnostic, de prescrire un traitement, ni d'orienter la prise en charge d'un patient déterminé.

6.4. L'Utilisateur s'engage à n'utiliser le simulateur qu'avec des données d'entraînement, fictives ou dûment anonymisées, à l'exclusion de toute donnée identifiant un patient réel.


7. AVERTISSEMENT MÉDICAL

7.1. Les Contenus, y compris les suggestions générées par les Fonctionnalités d'IA, sont fournis à des fins d'information et de formation uniquement. Ils ne constituent pas un avis, un diagnostic ou un traitement médical et ne sauraient s'y substituer.

7.2. Les Contenus ne remplacent pas l'avis, le diagnostic ou le traitement d'un professionnel de santé qualifié. L'Utilisateur ne doit jamais négliger, retarder ou écarter un avis médical en raison d'une information issue de l'Application.

7.3. Toute décision clinique relève de la responsabilité exclusive du professionnel de santé, qui doit s'appuyer sur l'examen direct du patient, son jugement propre et les recommandations officielles applicables dans sa juridiction.

7.4. L'usage des Contenus s'effectue sous la seule responsabilité de l'Utilisateur. L'Éditeur ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ni l'actualité des Contenus. En cas d'urgence ou de doute, l'Utilisateur contacte un professionnel de santé ou les services d'urgence compétents.


8. ABSENCE DE RELATION DE SOINS

8.1. L'utilisation de l'Application, y compris de l'assistant conversationnel, ne crée aucune relation de soins entre l'Utilisateur, ou tout tiers, et l'Éditeur, et ne constitue pas un acte de télémédecine.

8.2. L'Application ne doit pas être utilisée en situation d'urgence ni pour prendre une décision relative à un patient réel.


9. COMPTE UTILISATEUR

9.1. L'inscription requiert la création d'un compte au moyen d'identifiants personnels. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.

9.2. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte. Il informe sans délai l'Éditeur de tout usage non autorisé.

9.3. L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis l'Application, dans les conditions prévues à l'article 19.


10. FONCTIONNALITÉS D'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

10.1. Certaines fonctionnalités reposent sur des modèles d'intelligence artificielle. L'Utilisateur est informé qu'il interagit avec un système automatisé et non avec une personne physique ni avec un professionnel de santé.

10.2. Les résultats produits par les Fonctionnalités d'IA sont fournis « en l'état », à des fins pédagogiques. Ils peuvent être inexacts, incomplets ou erronés et ne constituent ni un avis, ni un diagnostic, ni une prescription.

10.3. L'Utilisateur conserve la responsabilité pleine et entière de l'évaluation critique des résultats produits par les Fonctionnalités d'IA et ne saurait s'y fier comme source unique.

10.4. Le contenu soumis aux Fonctionnalités d'IA est anonymisé sur l'appareil de l'Utilisateur avant toute transmission à des prestataires tiers de modèles d'intelligence artificielle, dans les conditions décrites par la Politique de confidentialité. Le contenu n'est pas utilisé pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle en l'absence d'un consentement distinct et révocable de l'Utilisateur.


11. CONTENU UTILISATEUR

11.1. Définition. La fonctionnalité « Mes Documents » permet à l'Utilisateur de téléverser des fichiers au format PDF (les « Documents ») destinés à servir de source de référence à l'assistant pédagogique.

11.2. Garanties de l'Utilisateur. À chaque téléversement, l'Utilisateur garantit qu'il est titulaire des droits nécessaires sur le Document ou dûment autorisé, que le Document ne porte atteinte à aucun droit de tiers, et qu'il n'inclut aucune information identifiant un patient réel. L'Utilisateur assume seul la responsabilité civile et pénale de tout téléversement effectué sans droits suffisants.

11.3. Interdiction des données identifiant un patient. Il est strictement interdit de téléverser ou de saisir toute information identifiant, directement ou indirectement, un patient réel, notamment noms, dates de naissance, adresses, numéros de dossier, comptes rendus nominatifs, ordonnances nominatives, ou photographies permettant l'identification d'une personne. Le manquement à cette interdiction peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte et engage la responsabilité de l'Utilisateur.

11.4. Limites techniques. Le téléversement est soumis à des limites de nombre, de taille et de format destinées à garantir la disponibilité du Service, consultables dans l'Application.

11.5. Licence concédée à l'Éditeur. L'Utilisateur concède à l'Éditeur une licence non exclusive, non transférable, non susceptible de sous-licence, gratuite et limitée à la seule durée d'hébergement du Contenu Utilisateur, aux seules fins de stockage, de traitement automatique aux fins d'indexation et de restitution du Contenu à l'Utilisateur l'ayant soumis. Cette licence exclut tout usage commercial, toute communication à des tiers et tout usage à des fins d'entraînement de modèles d'intelligence artificielle.

11.6. Isolation. Le Contenu Utilisateur et ses représentations dérivées sont stockés dans un espace logique isolé par compte. Aucun Contenu Utilisateur n'est accessible à un autre utilisateur, l'isolation étant assurée par un filtrage applicatif sur l'identifiant de l'Utilisateur authentifié.

11.7. Absence d'obligation générale de surveillance. L'Éditeur n'est soumis à aucune obligation générale de surveillance des Contenus Utilisateur. Il se réserve la faculté de retirer tout Contenu manifestement illicite dont il a connaissance.

11.8. Statut d'hébergeur. Pour la seule fonctionnalité « Mes Documents », l'Éditeur agit en qualité de prestataire d'hébergement. Sa responsabilité ne peut être engagée à raison des Contenus stockés qu'à défaut de retrait prompt après avoir eu effectivement connaissance de leur caractère manifestement illicite.

11.9. Procédure de notification et de retrait. Tout titulaire de droits estimant qu'un Contenu porte atteinte à ses droits peut adresser une notification motivée à l'adresse semio.ltdb@gmail.com, comportant l'identification de l'œuvre et des droits invoqués, la justification de la qualité du déclarant et une déclaration de bonne foi. L'Éditeur examine toute notification et, en cas d'atteinte manifeste, retire le Contenu ou en rend l'accès impossible dans les meilleurs délais. Pour les demandes fondées sur le droit des États-Unis, une procédure de notification et de contre-notification conforme au Digital Millennium Copyright Act est disponible à la même adresse.


12. DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement des données personnelles de l'Utilisateur est décrit dans la Politique de confidentialité, accessible dans l'Application, qui fait partie intégrante des présentes Conditions. L'Utilisateur y trouve les informations relatives aux finalités, aux bases légales, aux destinataires, aux transferts, aux durées de conservation et à l'exercice de ses droits.


13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

13.1. L'ensemble des éléments composant l'Application, notamment l'interface, le code, les modèles tridimensionnels, les textes, les illustrations, les bases de données et les marques, est protégé par les droits de propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants.

13.2. L'Éditeur concède à l'Utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable et révocable, à des fins strictement pédagogiques et professionnelles internes. Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction, réutilisation ou exploitation commerciale non autorisée est interdite.

13.3. L'Utilisateur conserve les droits sur son Contenu Utilisateur. Les résultats générés par les Fonctionnalités d'IA à partir des saisies de l'Utilisateur peuvent être utilisés par ce dernier à des fins pédagogiques internes, sans que cela n'emporte cession de droits sur l'Application ou ses Contenus.


14. ABONNEMENTS, CRÉDITS ET PAIEMENTS

14.1. Certaines fonctionnalités sont accessibles par abonnement à renouvellement automatique ou au moyen de crédits d'usage. Le prix, la périodicité et les caractéristiques essentielles sont affichés avant toute souscription.

14.2. Les paiements, la reconduction et la résiliation des abonnements sont gérés par la plateforme de distribution par l'intermédiaire de laquelle l'Application a été obtenue, selon les règles de celle-ci. L'abonnement se renouvelle automatiquement jusqu'à sa résiliation par l'Utilisateur, laquelle prend effet à l'issue de la période en cours. Les demandes de remboursement sont traitées selon les règles de la plateforme concernée.

14.3. Droit de rétractation. Lorsqu'il agit en qualité de consommateur, l'Utilisateur dispose d'un droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi applicable. Pour un contenu numérique fourni immédiatement, l'Utilisateur qui a expressément consenti à l'exécution immédiate reconnaît que ce droit s'éteint dès le début de l'exécution.

14.4. Crédits. Les crédits d'usage ne sont pas convertibles en numéraire ; leurs modalités de validité et de consommation sont précisées dans l'Application.


15. GARANTIES

Dans les limites permises par la loi, l'Application et les Contenus sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie expresse ou implicite, notamment sans garantie de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, d'exactitude, d'exhaustivité, d'actualité ou de disponibilité ininterrompue. La présente clause ne porte pas atteinte aux garanties légales impératives dont bénéficie l'Utilisateur consommateur.


16. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

16.1. Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'Éditeur au titre de dommages indirects, accessoires ou consécutifs est exclue, et sa responsabilité totale, tous faits générateurs confondus, est plafonnée au montant payé par l'Utilisateur au cours des douze mois précédant le fait générateur.

16.2. Aucune stipulation des présentes ne limite ni n'exclut la responsabilité de l'Éditeur dans les cas où la loi applicable l'interdit, notamment en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel, ni ne prive l'Utilisateur consommateur de ses droits impératifs.


17. INDEMNISATION

Dans les limites permises par la loi, l'Utilisateur garantit l'Éditeur contre toute réclamation, action ou condamnation émanant de tiers et résultant de son Contenu Utilisateur, d'un usage non conforme de l'Application, ou d'une violation des présentes Conditions ou des droits d'un tiers.


18. DISPONIBILITÉ ET ÉVOLUTIONS DU SERVICE

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité de l'Application mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu. Des opérations de maintenance, des mises à jour ou des incidents peuvent entraîner une indisponibilité temporaire. L'Éditeur peut faire évoluer les Services et en modifier les fonctionnalités.


19. SUSPENSION ET RÉSILIATION

19.1. L'Utilisateur peut résilier son engagement et supprimer son compte à tout moment depuis l'Application. La suppression du compte entraîne l'effacement des données associées dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité.

19.2. L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur en cas de manquement aux présentes Conditions, notamment en cas de saisie de données identifiant des patients réels ou d'utilisation détournée des Services. La résiliation est notifiée par voie électronique.

19.3. Les stipulations qui, par leur nature, ont vocation à survivre à la résiliation demeurent applicables, notamment celles relatives à la propriété intellectuelle, aux garanties, à la responsabilité, à l'indemnisation et au droit applicable.


20. CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX PLATEFORMES DE DISTRIBUTION

20.1. Les présentes Conditions sont conclues entre l'Utilisateur et l'Éditeur seul, et non avec les exploitants des plateformes de distribution, notamment Apple et Google. L'Éditeur est seul responsable de l'Application et de ses Contenus.

20.2. Apple et Google, ainsi que leurs filiales, sont tiers bénéficiaires des présentes Conditions et peuvent en faire valoir les stipulations à l'égard de l'Utilisateur. Ces exploitants ne sont tenus à aucune obligation de maintenance ni de support relatif à l'Application.

20.3. L'Utilisateur s'engage à respecter les conditions d'utilisation de la plateforme de distribution par l'intermédiaire de laquelle il a obtenu l'Application.


21. MODIFICATION DES CONDITIONS

L'Éditeur peut modifier les présentes Conditions. Les Utilisateurs sont informés préalablement de toute modification substantielle et invités à accepter les Conditions modifiées lors de la connexion suivante. La poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation. L'Utilisateur consommateur qui refuse les modifications peut résilier son engagement.


22. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

22.1. Les présentes Conditions sont régies par le droit camerounais, siège social de l'Éditeur, sans préjudice des conventions internationales applicables.

22.2. Lorsque l'Utilisateur agit en qualité de consommateur, ce choix ne le prive pas de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle, et les litiges relèvent des juridictions compétentes en application des règles impératives protectrices du consommateur.

22.3. Les Utilisateurs résidant aux États-Unis conviennent que tout litige sera résolu par voie d'arbitrage individuel exécutoire et renoncent à participer à toute action de groupe, dans les limites permises par le droit applicable et sous réserve d'une faculté d'exclusion (opt-out) exercée dans les conditions prévues.

22.4. Les consommateurs de l'Union européenne peuvent recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne. Les parties privilégient une résolution amiable préalable à toute action contentieuse.


23. DISPOSITIONS DIVERSES

23.1. Force majeure. La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée en cas d'inexécution due à un événement échappant à son contrôle raisonnable.
23.2. Divisibilité. La nullité d'une stipulation n'affecte pas la validité des autres stipulations.
23.3. Intégralité. Les présentes Conditions, la Politique de confidentialité et les consentements associés constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.
23.4. Cession. L'Éditeur peut céder les présentes Conditions dans le cadre d'une opération sur son activité ; l'Utilisateur ne peut céder ses droits sans accord préalable.
23.5. Non-renonciation. L'absence d'exercice d'un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.
23.6. Conformité. L'Utilisateur déclare ne pas être situé dans un pays faisant l'objet de mesures d'embargo, ne pas figurer sur une liste de sanctions applicable, et ne pas utiliser l'Application à des fins prohibées.


24. CONTACT

Toute question ou réclamation relative aux présentes Conditions peut être adressée à l'Éditeur à l'adresse semio.ltdb@gmail.com ou par les coordonnées figurant à l'article 2.